SOMMAIRE

 
1. PREAMBULE

La boutique en ligne www.abitare-living.com est exploitée par Abitare SA.

La boutique en ligne www.abitare-living.com mentionne les informations suivantes:

  • Les mentions légales permettant une identification précise de la société Abitare SA;
  • La présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
  • Le prix à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour la France, la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port. Le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués;
  • L'indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution;
  • L'existence d'un droit de rétractation;
  • Et la durée de validité de l'offre et du prix.

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française.

Les photographies illustrant les produits sur www.abitare-living.com n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité d'Abitare SA ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Les commandes peuvent être passées uniquement entre Abitare SA et toute personne physique non commerçante. Le client, préalablement à la commande de produit(s), déclare que l'acquisition dudit (desdits) produit(s) est sans rapport direct avec son activité professionnelle, son (leur) acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

Avant de commander, le client déclare avoir la peine capacité juridique (être majeur, ne pas être sous tutelle ou curatelle) lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le contrat de vente ainsi parfaitement conclu est soumis à la législation luxembourgeoise.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci après « CGV ») expriment l'intégralité des obligations des parties. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande au sein de la boutique en ligne du site web abitare-living.com, de ces conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve et dans leur intégralité. Abitare SA s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites conditions. Le client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits et services présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.abitare-living.com.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège au Grand-Duché de Luxembourg.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre hiérarchique décroissant :

  • Les présentes conditions générales;
  • Le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

4. COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Abitare SA confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...). Abitare SA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande payée par virement ne sera traitée qu'à réception du paiement. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du paiement. Abitare SA recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable des données relatives à sa commande.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la prise de commande. Ces informations engagent l'acheteur : en cas d'erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de ces erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison ou d'impossibilité de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

La société Abitare SA présente sur son site web abitare-living.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires et suffisantes pour que le consommateur potentiel puisse connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par la société Abitare SA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Abitare SA se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Abitare SA ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Abitare SA fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site abitare-living.com soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d'autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

Abitare SA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Abitare SA, le client demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

Abitare SA garantit l'acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l'acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

6. PRIX

Les prix mentionnés sont en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par la loi portant modification du taux.

L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

7. PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande lui adressée par Abitare SA.

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Le Client a le choix entre les modes de règlement suivants : La carte bancaire (VISA ou EUROCARD-MASTERCARD), le paiement PAYPAL, le virement bancaire ou le paiement en magasin. Le Client garantit la société Abitare SA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire (VISA ou EUROCARD-MASTERCARD), Abitare SA met en effet en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données transmises en ligne. A cette fin, Abitare SA a pour partenaire CETREL, société financière et de paiement sécurisé luxembourgeoise détenue par 11 des plus importantes banques luxembourgeoises alliées au groupe suisse Six, fournisseur d'infrastructures d'envergure internationale et pilier essentiel de la place financière suisse. Le paiement se fait au moyen de Saferpay, une plate-forme de paiement sur Internet qui a été spécialement développée pour le commerce électronique et qui garantit le trafic sûr des paiements pour le titulaire de la carte. A cette fin, et pour garantir une totale confidentialité des données de la carte bancaire du Client, celles-ci sont automatiquement transférées lors de la saisie du numéro de la carte du Client vers le serveur de CETREL. Ce serveur fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le n° de carte bancaire est ensuite dirigé vers les serveurs de la banque émettrice de la carte bancaire du Client. Le règlement s'effectue donc directement via CETREL et votre banque dans un environnement sécurisé et sans passer par le serveur de la boutique en ligne. Ainsi, à aucun moment vos données bancaires ne transitent sur le système informatique de Abitare SA.

Dans le cadre d'un Payement par PAYPAL, la sécurité et la confidentialité de vos données sont assurées par PAYPAL. Abitare SA ne pourra par conséquent en aucun cas être tenu pour responsable des évènements survenus dans le cadre de la relation contractuelle entre PAYPAL et le consommateur.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné ou PAYPAL aura donné son accord. Un refus d'autorisation par le centre bancaire ou PAYPAL emporte l'annulation de plein droit et sans indemnité de la commande et le client sera prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, si un incident survient lors de l'enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande.

Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

Dans le cadre d'un payement par virement bancaire, le Client doit faire parvenir à Abitare SA un virement bancaire. Le Client doit sélectionner l'option "paiement par virement bancaire" disponible sur la page de paiement. Toutes les indications pour effectuer le virement seront indiquées sur le bon de commande (RIB de Abitare SA pour les virements français, IBAN et code BIC pour les virements européens). Après validation de sa commande, il suffit au Client d'effectuer son virement sur le compte de Abitare SA. Il doit mentionner en référence de son virement son nom et numéro de commande. Les éventuels frais de virements restent à la charge du Client.

La société Abitare SA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, d'autorisation de payement par PAYPAL, ou en cas de non paiement. De même, la société Abitare SA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Abitare SA ne font pas office de facture. La facture est jointe au colis lors de la livraison.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par l'acheteur.

9. LIVRAISON

Toutes les commandes passées à Abitare SA sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Abitare SA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. De même Abitare SA ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Les produits proposés à la vente sont soit disponibles sur stocks, soit le délai de disponibilité est précisé sur la fiche produit et confirmé dans le descriptif commande.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Abitare SA. s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

Petits Colis

Préparation et expédition des commandes petits colis (hors mobilier et literie) : Dans le cas d'achat de produits en stock, le lendemain de la confirmation de commande au plus tard, la commande est confiée au transporteur. Ce transporteur s'engage, lui, par contrat avec Abitare SA, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Abitare SA.

Livraison des commandes petits colis: Pour les commandes uniques de produits hors mobilier et literie et en stock, la livraison s'effectue en France métropolitaine par Chronopost sous un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation d'expédition de la commande qui vous est envoyé par mail.

Mobilier, Literie

Préparation des commandes de mobilier : Après confirmation de la commande, dans le cas d'achat de produits en stock, Abitare SA s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Ce transporteur s'engage, lui, par contrat avec Abitare SA, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Abitare SA.

Livraison du mobilier : Les délais moyens de livraison de mobilier sont de 5 jours ouvrés (hors jours de préparation). Les délais de report liés à la date de rendez-vous prise et acceptée avec et par le client ne sauraient être inclus dans ces délais de livraison.

Commande Multi produits

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, La société Abitare SA expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.

Cas particuliers

Pour des raisons de disponibilité, Abitare SA peut choisir de livrer une commande en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison différents, il doit passer 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Abitare au transporteur. Dans tous les cas, le ou les produits commandés voyagent donc aux risques et périls du Client.

La livraison est effectuée avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Abitare qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

A la livraison, le client devra, en présence du transporteur ou du préposé des Postes, vérifier l'état du colis, le contenu, la conformité et l'état du ou des produits avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé etc.), il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison. Ces réserves doivent êtres précises, détaillées, datées et accompagnées de la signature du client. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison du (des) produit(s). Une copie sera adressée à Abitare SA via mail à l'adresse abitare-living@abitare.lu ou par courrier à l'adresse suivante :

Abitare SA,
1, Rue Nennig
L-2214 DOMMELDANGE
Luxembourg

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défaut apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à Abitare SA à l'adresse suivante sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine et avec les documents l'accompagnant:

Abitare SA,
1, Rue Nennig
L-2214 DOMMELDANGE
Luxembourg

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Abitare SA via mail adressé à abitare-living@abitare.lu. Le numéro de retour donné au Client devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l'intérieur du colis.

Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

La société Abitare SA suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo Recommandé avec assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. La société Abitare SA recommande au Client au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits.

Dès réception du produit en bonne et due forme, Abitare SA renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 10 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Le bordereau de livraison daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A défaut pour le Client de respecter ses obligations, il supportera, sans recours contre la société Abitare SA , tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Tous les produits vendus par la société Abitare SA sont mis en service et/ou montés par le Client, sous la seule responsabilité de ce dernier.
 
10. RETRACTATION

Le client dispose de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter du jour de réception des articles par le Client.

La demande de retour peut s'effectuer en contactant le service client de la société Abitare SA , soit via le formulaire de contact soit par courrier électronique à l'adresse abitare-living@abitare.lu. Les articles vendus en soldes, promotions et ventes privées peuvent uniquement faire l'objet d´un avoir.

En cas d'échange ou remboursement, il doit renvoyer l'(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact (Il devra ne pas avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

Abitare SA,
1, Rue Nennig
L-2214 DOMMELDANGE
Luxembourg

Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

La société Abitare SA suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo Recommandé avec assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.

La société Abitare SA recommande au Client au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de ré-expédition restant à la charge du Client.

En cas de remboursement total ou partiel, Abitare SA fera tous les efforts pour rembourser le consommateur des sommes versées par lui, sans frais, à l'exception des frais de retour, dans un délai de 15 jours maximum. Cependant, compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, ce délai pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (ces produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. A cet effet, le client communiquera à Abitare SA ses coordonnées bancaires.

11. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'1 mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux luxembourgeois: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois.

Abitare SA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Abitare SA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance et attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer son problème. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Luxembourg est seul compétent, quels que soient le(s) lieu(x) de livraison et le mode de paiement acceptés.

13. GARANTIES

Dans tous les cas, Abitare SA ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Abitare SA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché. Vous pouvez contacter le service clients par mail à : abitare-living@abitare.lu.

14. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le « clic » de validation constitue une signature électronique.

Tout bon de commande signé du consommateur par « clic » de validation constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV.

Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

15. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques par Abitare SA dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16. PROTECTION DES DONNEES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

De plus, pour des raisons de limitation de fraude, Abitare SA peut être amené à vous demander des justificatifs (d'identité, de domicile...).

Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 réglementant la protection des données nominatives dans les traitements informatiques telle que modifiée relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).

De plus, Abitare SA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Abitare SA (voir ci-dessous : "Nous contacter").

Réception d'informations et d'offres par courrier électronique

Abitare SA vous donne la possibilité de recevoir par courrier électronique des informations susceptibles de vous intéresser et concernant notamment les nouveaux produits proposés sur le site www.abitare-living.com.

Si vous le désirez, vous pouvez choisir à tout moment de ne plus recevoir les communications ultérieures en contactant le web master par courrier électronique à l'adresse suivante : abitare-living@abitare.lu.

Témoins de navigation (Cookies)

Lors de la visite du site www.abitare-living.com, une collecte de données nominatives et personnelles est réalisée au moyen de témoins de navigation (Cookies) ou systèmes similaires, et ce afin d'évaluer l'audience et de mesurer certains modèles de navigation en vue d'offrir un meilleur service aux utilisateurs du site.

La société Abitare SA se réserve le droit d'utiliser de tels témoins ou systèmes similaires de navigation pour faciliter la navigation sur ce site et personnaliser les informations qui y apparaissent. Elle se réserve également le droit d'utiliser de tels témoins ou systèmes similaires pour collecter des informations sur les utilisateurs du site, comme l'adresse IP, le type de navigateur internet et le système d'exploitation utilisés et/ou les pages du site Internet visitées par un utilisateur, et ce à des fins statistiques ou de sécurité. Enfin, elle peut collecter ces informations afin de contrôler l'utilisation du site et en améliorer certains aspects.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins de connexion (Cookies), mais ils peuvent aussi être configurés pour ne pas les accepter ou pour indiquer les envois de témoins de connexion (Cookies). Nous vous recommandons de ne pas désactiver cette fonction, car cela vous empêcherait de passer librement de page en page et de bénéficier de toutes les facilités de navigation du site.

Liens

Le site www.abitare-living.com peut contenir des liens vers des sites Internet de tiers. www.abitare-living.com n'exerçant aucune surveillance sur ces sites, l'utilisateur reconnaît que www.abitare-living.com ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, l'utilisation des informations que vous pouvez fournir à des tiers sur d'autres sites ou que ces tiers peuvent collecter sur d'autres sites Internet n'est pas régie par la présente Politique de Confidentialité. Vous devez examiner attentivement la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles des sites Internet tiers et contacter les éditeurs de ces sites en cas de questions sur la manière dont ils utilisent les informations vous concernant.

Abitare SA ne peut être tenue responsable pour aucun tiers qui n'utiliseraient pas les informations vous concernant conformément à la Politique de Confidentialité de ce tiers ou conformément à toute obligation contractuelle ou légale à laquelle ce tiers peut être soumis.

Sécurité

Dans le cadre du processus de paiement, ce dernier étant entièrement et exclusivement géré par les organismes bancaires, aucunes données personnelles ne sont collectées ou enregistrées par nos soins.

Une rubrique spécialement dédiée à vos paiements a été rédigée. Veuillez consulter celle-ci sur notre site en cliquant sur la rubrique « NOS SERVICES / MODE DE PAIEMENT».

Modifications et accès à vos informations personnelles

Vous pouvez demander à Abitare SA de vous communiquer, de corriger, de mettre à jour, ou de supprimer les informations que vous avez fournies sur le site, et dont vous avez autorisé la conservation dans la base de données clients, en nous contactant (voir ci-dessous : "Nous contacter").

Avant de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant.

Votre demande sera satisfaite dans un délai de 2 mois maximum, sous réserve du caractère non abusif de celle-ci.

Concernant les droits de rectification et de suppression : les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d'accès.

Par ailleurs et s'il y a lieu, vous devez vous assurer de fournir à la société Abitare SA les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d'expédier vos commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.

Enfin, la société Abitare SA peut également conserver pour des besoins d'archivage des copies des communications avec les utilisateurs du site Internet www.abitare-living.com et toutes réponses aux questions ou commentaires envoyés aux utilisateurs par notre service clients.

Nous contacter

En cas de questions sur la Politique de Confidentialité et les pratiques de la société Abitare SA en matière de protection des données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter

  • par courriel à abitare-living@abitare.lu.
  • par courrier à l'adresse suivante : Abitare SA,1, Rue Nennig, L-2214 DOMMELDANGE, Luxembourg